Inclusion bancaire : le Sénat adopte un texte pour protéger les personnes en situation de « fragilité financière » 

Historique

• Combien peut-on déposer d'espèce à la banque sans justificatif ?
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Le dépôt d'espèce à la banque en France n'exige pas de justificatif jusqu'à un certain seuil. D'ailleurs sur le territoire français, le dépôt de chèque est l...
  Source : www.caminteresse.fr
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• Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire : opération autorisée ou non ?
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Un couple de particuliers avait rempli, signé et adressé par lettre simple à leur banque, deux ordres de virement à exécuter à partir de leur compte-joint, l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inclusion bancaire : le Sénat adopte un texte pour protéger les personnes en situation de « fragilité financière » 
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Mercredi 3 mai, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste, le Sénat examinait une proposition de loi relative à l’accessibilité et l’inclu...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Le droit au compte pour les sociétés en constitution : un droit limité
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Droit bancaire

  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Le droit au compte est un dispositif légal permettant à toute personne physique ou morale, sous conditions, de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un ét...
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• Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière d’appréciation du caractère disproportionnée d’un cautionnement. En l’espè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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