Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées
Publié le :
19/06/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frSur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JLD autorise des agents de l’administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans divers locaux situés à Paris, susceptibles d’être occupés par diverses personnes physiques et morales, dont une société de droit luxembourgeois, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales commises par cette société... Lire la suite
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Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEstimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité...Source : www.lemag-juridique.com