Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Publié le :
22/02/2023
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2023
Source : www.efl.frLe remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l’immeuble d’habitation est habitable... Lire la suite
Historique
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Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Transfert de données vers les États-Unis : le CEPD rend son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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