Transfert de propriété du brevet d’invention et action en contrefaçon
Publié le :
15/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAu sens de l’article L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle, « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être inopposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle »... Lire la suite
Historique
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Parasport : la collecte des données concernant la situation de handicap du sportif
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Les acteurs de l’écosystème du sport sont amenés, dans certaines circonstances, à traiter des données personnelles indiquant qu’un sportif est en situation d...Source : www.cnil.fr -
Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : quel juge est compétent ?
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit public / Droit de la commande publique
Les dispositions de l’article L 2193-3 du Code de la commande publique permettent au titulaire d’un marché de sous-traiter l’exécution d’une partie des prest...Source : www.lemag-juridique.com -
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormau...Source : www.lemag-juridique.com -
Logements abordables : le projet de loi très contesté
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 va aggraver les difficultés d’accès au logement social...Source : www.weka.fr -
Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit des NTIC
Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) prévoient de limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion en ligne...Source : www.touteleurope.eu -
Transfert de propriété du brevet d’invention et action en contrefaçon
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Au sens de l’article L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle, « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet o...Source : www.lemag-juridique.com