Téléchargement de la copie d’un logiciel : précisions sur la qualification de vente
Publié le :
26/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L.122-6, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1 du même code, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé... Lire la suite
Historique
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Téléchargement de la copie d’un logiciel : précisions sur la qualification de vente
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
L’article L.122-6, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1 du même code, le droit d'exp...Source : www.lemag-juridique.com
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BCE : un nouveau cadre pour la mise en œuvre de la politique monétaire
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Réduction de l’écart entre les taux directeurs et, en cas de besoin, nouvelles opérations de refinancement à plus long terme, mais aussi nouveau portefeuille...Source : www.vie-publique.fr -
La CNIL a prononcé quinze nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée depuis janvier 2024
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Prospection politique, missions et ressources des délégués à la protection des données, sécurité des données, coopération avec la CNIL ou respect des droits...Source : www.cnil.fr -
Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Une commune ayant repris la gestion directe de centres de loisirs, soutient que la directrice enfance, chargée de gérer deux centres de loisirs, ne dispose n...Source : www.actu-juridique.fr -
Les députés européens adoptent une loi “historique” sur l’intelligence artificielle
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit des NTIC
A Strasbourg, les eurodéputés ont voté en faveur du règlement sur l’intelligence artificielle (IA) mercredi. Le texte doit permettre de mieux réguler les pra...Source : www.touteleurope.eu -
La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles éman...Source : www.lemag-juridique.com