Sécurité des données sensibles : la CNIL fustige le projet de directive EUCS
Publié le :
29/07/2024
29
juillet
juil.
07
2024
Source : next.inkDans un avis publié vendredi, la CNIL alerte sur les dangers de la version actuelle de la future directive EUCS. La Commission fustige l’absence de protection contre l’extraterritorialité de certaines lois, notamment américaines. Elle milite pour un retour à une base SecNumCloud... Lire la suite
Historique
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Sécurité des données sensibles : la CNIL fustige le projet de directive EUCS
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPDDans un avis publié vendredi, la CNIL alerte sur les dangers de la version actuelle de la future directive EUCS. La Commission fustige l’absence de protectio...Source : next.ink
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Publication au JOUE du règlement sur l’intelligence artificielle
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit des NTICAprès une proposition de règlement présentée en 2021 par la Commission européenne, un accord du Parlement européen et du Conseil le 8 décembre 2023, et une a...Source : www.actu-juridique.fr
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PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit du travail - EmployeursLe plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d...Source : www.lemag-juridique.com
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est poss...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession du fonds de commerce comprenant une marque : l’absence d’inscription dans le délai imparti rend inopposable la sûreté portant sur le fonds incluant la marque
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesLa marque est un bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle doit nécessairement être publiée avant...Source : www.lemag-juridique.com