Reproduction d’une œuvre audiovisuelle : les contrats portant cession du droit d’auteur régissent les seuls rapports entre l’auteur et le cessionnaire

Historique

• Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simplifier le quotidien des commerçants et pour moderniser le secteur du commerce.
  Source : www.entreprises.gouv.fr
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• Zoom sur les dernières nouveautés en matière de gestion d’actifs
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Epargne et placements
  
  Le décret du 27 février 2024, venant modifier le Code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs, en vigueur le lendemain de sa publication, a pou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La douane présente son nouveau plan d’action contre les contrefaçons
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  La persistance et l’ampleur du phénomène de la contrefaçon impose à la douane de s’adapter pour identifier et démanteler les réseaux organisés de fraudes. À...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La communication orale de données personnelles est soumise au RGPD
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La communication orale d’informations relatives à d’éventuelles condamnations pénales en cours ou déjà purgées dont une personne physique a fait l’objet cons...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Reproduction d’une œuvre audiovisuelle : les contrats portant cession du droit d’auteur régissent les seuls rapports entre l’auteur et le cessionnaire
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Selon les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, les a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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