Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière

Historique

• Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité écon...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Congés non pris au 31 mai, que dit la loi ?
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  À chaque clôture de paie du mois de mai la même question se pose : que faire lorsque les salariés n’ont pas pris l’ensemble de leurs congés payés au 31 mai ?...
  Source : culture-rh.com
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• Données de santé collectées sans consentement, sans limite de temps… Doctissimo sanctionné à hauteur de 380 000 euros
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Doctissimo, propriété du groupe Reworld Media, devra s'acquitter d'une amende de 280 000 euros pour manquement au règlement européen sur la protection des do...
  Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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• Les employeurs peuvent temporairement couper l’eau chaude
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  Dans un souci de sobriété énergétique, les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2024, supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit des NTIC
  
  Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ? Découvrez les étapes à suivre pour adapter vos dernières volontés à votre situat...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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