Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Publié le :
03/10/2024
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Source : www.lepoint.frDans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortunés... Lire la suite
Historique
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortuné...Source : www.lepoint.fr
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Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère dé...Source : www.lemag-juridique.com -
Le pacte européen sur l'IA signé par une centaine d'entreprises ressemble à une vaste blague
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit des NTIC
L'UE cherche par tous les moyens à rallier les entreprises à sa grande cause, à savoir l'application de son règlement sur l'intelligence artificielle. Sa der...Source : www.usine-digitale.fr -
Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la po...Source : www.lemag-juridique.com -
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pou...Source : www.service-public.fr -
Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie la version finale de ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mob...Source : www.cnil.fr