QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Historique

• Le développeur d’une App est-il le responsable de traitement ?
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  L’affaire soumise à la Cour revient à se poser la question suivante : lorsqu’un développeur élabore une application pour le compte d’un client, son implicati...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui comprome...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à us...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article L 1222-3 du Code du travail, que si l'employeur a le droit de co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• IA générative : Microsoft couvrira ses clients en cas de poursuite pour violation de propriété intellectuelle
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Brad Smith, président de la firme de Redmond, a promis d'assumer toute responsabilité légale si les outils d'intelligence artificielle générative de son entr...
  Source : www.usine-digitale.fr
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