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Publication au JOUE du Data act

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Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
Source : www.editions-legislatives.fr
Le 22 décembre 2023, le règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données, appelé le règlement sur les données ou Data act a été publié au Journal officiel de l’Union européenne... Lire la suite

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