Priorités de l'Autorité des marchés financiers pour 2024

Historique

• Priorités de l'Autorité des marchés financiers pour 2024
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit bancaire
  
  L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 18 janvier 2024, son plan d'action et ses priorités de supervision pour 2024...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les œuvres soumises au droit d'auteur indispensables pour entraîner ChatGPT, admet OpenAI
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  OpenAI tente de redorer son image après l’attaque en justice du New York Times, rappelant le succès de ChatGPT et ses partenariats récents avec d'autres médi...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Publication au JOUE du Data act
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 22 décembre 2023, le règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des donnée...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de na...
  Source : www.efl.fr
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