Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Publié le :
05/09/2023
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Source : efl.businesscomm.frLa perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévoyait jusque-là les deux étapes suivantes... Lire la suite
Historique
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
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