Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?
Publié le :
30/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le temps de trajet d’un conducteur pour se rendre sur un lieu de prise de service, lorsqu’il ne s’agit ni du domicile du salarié ni du centre d’exploitation habituel de l’entreprise, ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf s’il est effectué dans un ferry ou un train avec accès à une couchette... Lire la suite
Historique
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Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailPar un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le temps de trajet d’un conducteur pour se rendre sur un lieu de prise de service,...Source : www.lemag-juridique.com
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créé...Source : www.lemag-juridique.com
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Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose ju...Source : www.lemag-juridique.com
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L’accès aux marchés publics est simplifié pour les TPE-PME
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit de la commande publiqueUn certain nombre de mesures de simplification destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être prises...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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L’UE saisit l’OMC pour dénoncer les «pratiques commerciales déloyales» de la Chine
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit de la propriété intellectuelleLa Commission européenne a annoncé lundi, avoir sollicité des consultations auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour dénoncer les pratiques c...Source : labass.net
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Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe contingent d'heures supplémentaires correspond au volume annuel d'heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer au-delà de la durée légale du travai...Source : www.lemag-juridique.com