Droits voisins : la justice française intervient contre Google
Publié le :
26/11/2024
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novembre
nov.
11
2024
Source : www.la-croix.comLe tribunal de commerce de Paris a ordonné mercredi 13 novembre à Google de renoncer à son projet visant à rendre invisibles certains articles de médias avec lesquels il a un différend sur les droits voisins du droit d’auteur. Le géant du numérique devait l’expérimenter à compter de... Lire la suite
Historique
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Droits voisins : la justice française intervient contre Google
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits voisins
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Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
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Les caméras augmentées dans les habitacles des véhicules de transport de marchandises
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Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dan...Source : www.lemag-juridique.com