Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
Publié le :
30/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans... Lire la suite
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
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Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs,...Source : www.lemag-juridique.com
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