Designs trompeurs, certification et transferts : les trois lignes directrices adoptées par le CEPD en février
Publié le :
11/04/2023
11
avril
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04
2023
Source : www.cnil.frLe 14 février 2023, le CEPD a adopté trois lignes directrices portant respectivement sur la certification comme outil de transfert, sur l’articulation entre le champ d’application du RGPD et les règles en matière de transfert ainsi que sur les moyens d’identifier et d’éviter l’utilisation de designs trompeurs sur les réseaux sociaux... Lire la suite
Historique
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
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Designs trompeurs, certification et transferts : les trois lignes directrices adoptées par le CEPD en février
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Le 14 février 2023, le CEPD a adopté trois lignes directrices portant respectivement sur la certification comme outil de transfert, sur l’articulation entre...Source : www.cnil.fr