Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel
Publié le :
03/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que les messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant quitté l'entreprise, contenant des propos critiques à l'égard de la société et dénigrants à l'égard de ses dirigeants... Lire la suite
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Certification RGPD des sous-traitants : la CNIL consulte sur un projet de référentiel d’évaluation
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La certification permet aux professionnels de communiquer sur le niveau de protection des données de leurs produits, services, processus ou systèmes de donné...Source : www.cnil.fr -
L’IA et l’avenir du service public
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Droit des NTIC
La révolution de l’IA générative pourrait bouleverser tous les secteurs d’activité – y compris le secteur public. Comment mettre cet outil au service de l’in...Source : www.senat.fr -
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Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que...Source : www.lemag-juridique.com -
Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés
En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette pro...Source : entreprendre.service-public.fr -
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plu...Source : www.lemag-juridique.com