Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve

Historique

• Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du tr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre du GROUPE CANAL+
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 12 octobre 2023, la CNIL a sanctionné la société GROUPE CANAL+ d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en mati...
  Source : www.cnil.fr
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• Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conju...
  Source : www.efl.fr
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• Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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