Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire
Publié le :
12/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de dépôt de brevet, une demande divisionnaire constitue une demande qui prend son origine dans une autre demande de brevet antérieure, utile notamment lorsque l’unité d’invention n’est pas respectée dans la demande parente... Lire la suite
Historique
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La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil c...Source : www.efl.fr -
Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être sub...Source : www.lemag-juridique.com -
Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
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https://www.cnil.fr/fr/telesurveillance-des-examens-en-ligne-la-cnil-publie-une-recommandation
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le recours au passage d’examen à distance sous forme numérique par les établissements d’enseignement supérieur publics et privés est de plus en plus répandu...Source : balt.azko.fr -
Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités...Source : www.lemag-juridique.com -
Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous diverses formes : mails, SMS, ou encore des appels téléphoniques d’un tiers se préva...Source : www.lemag-juridique.com