Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur

Historique

• Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif peut être attribuée à un syndicat de copropriétaires pour la rénovation globa...
  Source : www.service-public.fr
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• Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Par définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur. Ce régime de protection a une incidence directe sur l’objet de la protection. E...
  Source : www.lemag-juridique.com
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