Conclusions de la mission Lasserre sur la protection des données et la concurrence : pour approfondir le dialogue
Publié le :
30/12/2024
30
décembre
déc.
12
2024
Source : www.cnil.frL’Autorité de la concurrence et la CNIL partagent l’objectif de comprendre les liens entre protection des données et concurrence et de favoriser les convergences entre elles. La CNIL publie les conclusions de la mission confiée à Bruno LASSERRE afin d’approfondir cette coopération, qui améliore la pertinence de la régulation et favorise la sécurité juridique des entreprises... Lire la suite
Historique
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Conclusions de la mission Lasserre sur la protection des données et la concurrence : pour approfondir le dialogue
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
L’Autorité de la concurrence et la CNIL partagent l’objectif de comprendre les liens entre protection des données et concurrence et de favoriser les converge...Source : www.cnil.fr
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comm...Source : www.legifiscal.fr -
Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et un arrêté fixant les modalités de Ma Prime Rénov pour 2025. Si les mesures de s...Source : www.mercipourlinfo.fr -
Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserver une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat aux salariés ayant travaillé...Source : www.lemag-juridique.com -
Obsolescence programmée : de la plainte à la sanction ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit des NTIC
L’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) a annoncé avoir déposé plainte contre le fabricant HP pour obsolescence programmée par voie logicielle...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leur...Source : www.lemag-juridique.com