Cession du fonds de commerce comprenant une marque : l’absence d’inscription dans le délai imparti rend inopposable la sûreté portant sur le fonds incluant la marque

Historique

• Publication au JOUE du règlement sur l’intelligence artificielle
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit des NTIC
  
  Après une proposition de règlement présentée en 2021 par la Commission européenne, un accord du Parlement européen et du Conseil le 8 décembre 2023, et une a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est poss...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum de...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Cession du fonds de commerce comprenant une marque : l’absence d’inscription dans le délai imparti rend inopposable la sûreté portant sur le fonds incluant la marque
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  La marque est un bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle doit nécessairement être publiée avant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêts bancaires -Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit bancaire
  
  Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? À compter du 1er juil...
  Source : www.service-public.fr
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