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Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées

Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JLD autorise des agents de l’administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans divers locaux situés à Paris, susceptibles d’être occupés par diverses personnes physiques et morales, dont une société de droit luxembourgeois, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales commises par cette société... Lire la suite

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