Vers un renforcement du cadre juridique de la protection des mineurs sur les réseaux sociaux avec des contrôles et des sanctions ?
Publié le :
03/04/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frUne proposition de loi du 17 janvier 2023 visant à instaurer notamment une majorité numérique globale a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 mars 2023... Lire la suite
Historique
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Vers un renforcement du cadre juridique de la protection des mineurs sur les réseaux sociaux avec des contrôles et des sanctions ?
Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Une proposition de loi du 17 janvier 2023 visant à instaurer notamment une majorité numérique globale a été adoptée en première lecture par l’Assemblée natio...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
En réaction à l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le président des États-Unis, Joe Biden, a...Source : www.cnil.fr