Transfert de données vers les États-Unis : le CEPD rend son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne

Historique

• Vers un renforcement du cadre juridique de la protection des mineurs sur les réseaux sociaux avec des contrôles et des sanctions ?
  Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Une proposition de loi du 17 janvier 2023 visant à instaurer notamment une majorité numérique globale a été adoptée en première lecture par l’Assemblée natio...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Une donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justice dans un conflit sans rapport avec la fiscalité ? Le RGPD s’applique-t-il à la...
  Source : www.droit-technologie.org
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• ChatGPT : quand vos salariés partagent des données confidentielles avec l’IA
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Dans le cadre de leurs missions, certains employés confient au chatbot des informations sensibles susceptibles de menacer la sécurité de leur entreprise...
  Source : www.helloworkplace.fr
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• Transfert de données vers les États-Unis : le CEPD rend son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne
  Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  En réaction à l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le président des États-Unis, Joe Biden, a...
  Source : www.cnil.fr
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