Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques : l’Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération

Historique

• Bilan du RGPD : 4,2 milliards d’euros d’amendes, des efforts à faire sur la coopération
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  La semaine dernière, la Commission européenne a publié son deuxième rapport sur l’application du règlement général sur la protection des données. Le RGPD a p...
  Source : next.ink
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• Sécurité des données sensibles : la CNIL fustige le projet de directive EUCS
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Dans un avis publié vendredi, la CNIL alerte sur les dangers de la version actuelle de la future directive EUCS. La Commission fustige l’absence de protectio...
  Source : next.ink
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• Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Depuis un an, la CNIL a lancé son plan d’action pour promouvoir une IA respectueuse des droits des personnes sur leurs données et sécuriser les entreprises i...
  Source : www.cnil.fr
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• Publicité en ligne : la CNIL se prépare aux évolutions des modèles d’affaires
  Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Avec l’annonce de la fin des « cookies tiers » dans le navigateur Chrome l’an prochain, les modèles d’affaires de la publicité numérique sont en plein boulev...
  Source : www.cnil.fr
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• Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques : l’Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Le 27 juin 2024, l’Arcom, la DGCCRF et la CNIL ont signé une convention précisant les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre du règlement europé...
  Source : www.cnil.fr
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• Législatives anticipées : la CNIL poursuit ses actions pour protéger les données des électeurs
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Alors qu’elle a enregistré 167 signalements à l’issue du scrutin européen, la CNIL rappelle aux partis les règles à respecter et informe qu’elle procédera à...
  Source : www.cnil.fr
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