L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?
Publié le :
08/10/2024
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Source : www.droit-technologie.orgEn vas de violation du RGPD, la sanction n'est pas automatique. L'autorité peut décider de ne pas sanctionner compte tenu des circonstances... Lire la suite
Historique
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L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
En vas de violation du RGPD, la sanction n'est pas automatique. L'autorité peut décider de ne pas sanctionner compte tenu des circonstances...Source : www.droit-technologie.org
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Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie la version finale de ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mob...Source : www.cnil.fr -
Données de santé : Cegedim santé écope d'une amende de 800 000 euros
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 12 septembre 2024, la CNIL a communiqué une sanction prononcée à l'encontre de la société Cegedim santé pour manquement à la règlementation relative aux d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Cybersécurité des services publics : l’ANSSI intègre des objectifs de conformité RGPD dans l’outil MonServiceSécurisé
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Afin d’aider l’État et les collectivités, l’ANSSI met à disposition un outil pour piloter en équipe la sécurité de leurs services publics en ligne et les hom...Source : www.cnil.fr -
Elections Européennes et Législatives : la Cnil donne l'alerte
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a enregistré a enregistré 167 signalements et 2 plaintes pour les dernières élections Européennes e...Source : www.lemondeinformatique.fr -
Violation de données personnelles : Meta cumule les amendes
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
L’autorité néerlandaise de protection des données personnelles (AP) a déclaré, lundi 26 août, avoir infligé une amende de 290 millions d’euros au géant des V...Source : fr.statista.com