Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la transmission de la convocation à cet entretien au salarié, par lettre recommandée ou par remise en main propre... Lire la suite
Historique
-
La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au terme de son dernier contrat de mission, il sollicitait notamment la requalificat...Source : www.lemag-juridique.com -
Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne...Source : www.lemag-juridique.com
-
Entretien professionnel et dévaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitudes profess...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une malad...Source : www.lemag-juridique.com -
Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ? Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du 28 juin 20...Source : www.lemag-juridique.com -
Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raisonnables de...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr