Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !
Publié le :
19/09/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement sur des produits ou services similaires, afin de prévenir du risque de confusion dans l’esprit du public ciblé. C’est ce que rappelle la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Saisie contrefaçon : présentation loyale de la requête
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Soutenant que la société Carrefour commercialise une chaussure de tennis reproduisant, sur sa partie latérale, un élément figuratif constituant, selon elles,...Source : www.actu-juridique.fr -
Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure stricte qui lui est imposée, peut parfois faire l’objet d’une décision de rejet p...Source : www.lemag-juridique.com -
Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
La Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2023, que le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu...Source : www.lemag-juridique.com -
Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desque...Source : www.lemag-juridique.com -
Référencement sur internet et annonce comportant un mot-clé enregistré en tant que marque
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Un litige est né de l’utilisation par une société d’un mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur internet, la problématique portant sur le fait...Source : www.lemag-juridique.com -
Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Le législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque aya...Source : www.lemag-juridique.com