Reproduction d’une œuvre audiovisuelle : les contrats portant cession du droit d’auteur régissent les seuls rapports entre l’auteur et le cessionnaire
Publié le :
12/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuites d’exécution et les contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteurs doivent être précisés par écrit dans les conditions prédéfinies par les parties... Lire la suite
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Téléchargement de la copie d’un logiciel : précisions sur la qualification de vente
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
L’article L.122-6, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1 du même code, le droit d'exp...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
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Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
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Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
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Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
La Cour de cassation a rappelé le 10 janvier dernier, que le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il ex...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titula...Source : www.lemag-juridique.com