Contrefaçon de droits d’auteur : focus sur la compétence du droit de l’Union
Publié le :
04/06/2024
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Historique
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Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteurL’article L.122-6, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1 du même code, le droit d'exp...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteurLa Cour de cassation a rappelé le 10 janvier dernier, que le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il ex...Source : www.lemag-juridique.com