Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le :
29/11/2022
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2022
Source : www.efl.frLes décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un groupement agricole... Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à ce...Source : www.lemag-juridique.com -
Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
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Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 q...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution es...Source : www.efl.fr
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Délai de déclaration de créance et créancier étranger
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ay...Source : www.actu-juridique.fr -
Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemb...Source : www.aurep.com