Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est paru au JORF le 31 décembre 2024

Historique

• Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Le contingent d'heures supplémentaires correspond au volume annuel d'heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer au-delà de la durée légale du travai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permissions dans les applications mobiles : les recommandations de la CNIL pour respecter la vie privée des utilisateurs
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  L’utilisation d’applications mobiles implique très souvent des traitements de données personnelles : ces données sont soit fournies par les utilisateurs, soi...
  Source : www.cnil.fr
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• Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est paru au JORF le 31 décembre 2024
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 apporte des modifications au Code de la commande publique afin notamment de simplifier l’accès des entreprises à l...
  Source : www.weka.fr
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• Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise en charge par l’Assurance maladie d’un acte médical non inscrit à la nomenclatu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  
  Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exce...
  Source : www.legifiscal.fr
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