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Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet

Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
Source : www.efl.fr
La publication d'une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiques techniques et les informations sur l'invention qu'elle contient, ne rend pas caduc un accord de confidentialité à l'égard des éléments protégés par cet accord et non divulgués par la publication... Lire la suite

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