Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet

Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
Source : www.efl.fr
La publication d'une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiques techniques et les informations sur l'invention qu'elle contient, ne rend pas caduc un accord de confidentialité à l'égard des éléments protégés par cet accord et non divulgués par la publication... Lire la suite

Historique

<< < ... 103 104 105 106 107 108 109 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK