Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !

Historique

• Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, da...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Allègement des démarches d’autorisation pour les activités de soins et équipements lourds
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  
  La création, la modification ou encore le regroupement des activités de soins ou l’installation de matériels lourds sont soumis à autorisation du directeur d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le droit d'affichage du CSE
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  La jurisprudence subordonne le droit d’affichage du CSE au respect de deux conditions cumulatives. L'affichage des communications syndicales peut être fait...
  Source : www.legisocial.fr
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• Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• C8 et NRJ12 : il n'y a aucun droit acquis au renouvellement
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit des NTIC
  
  D’abord saisi, par la société C8, d’une requête en référé demandant la suspension de la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuell...
  Source : www.actu-juridique.fr
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