SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

Historique

• Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  
  La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un registre pour centraliser les mandats de protection future
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection des consommateurs et des données personnelles : la CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 18 novembre 2024, la DGCCRF et la CNIL ont signé un nouveau protocole de coopération mettant ainsi à jour la convention initiale de 2011. Les deux autorit...
  Source : www.cnil.fr
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