RGPD : la CNIL va effectuer des contrôles sur les DPO

Historique

• Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le moi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière d’appréciation du caractère disproportionnée d’un cautionnement. En l’espè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Designs trompeurs, certification et transferts : les trois lignes directrices adoptées par le CEPD en février
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Le 14 février 2023, le CEPD a adopté trois lignes directrices portant respectivement sur la certification comme outil de transfert, sur l’articulation entre...
  Source : www.cnil.fr
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• Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Discrimination salariale et droit à la preuve
  Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en ra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• RGPD : la CNIL va effectuer des contrôles sur les DPO
  Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La CNIL va procéder en 2023 à des vérifications sur la désignation et les modalités d’exercice des fonctions de DPO....
  Source : www.legisocial.fr
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