Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Publié le :
25/10/2022
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Source : www.lemag-juridique.com« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »... Lire la suite
Historique
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et libe...Source : www.compta-online.com -
Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exc...Source : www.legifiscal.fr -
Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
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Outsight lève 22 millions d'euros pour multiplier les usages des Lidars
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
La start-up française Outsight lève 22 millions d'euros pour continuer à développer son logiciel d'analyse des données Lidar. Elle a séduit des dizaines d'in...Source : www.usine-digitale.fr -
Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement écon...Source : www.efl.fr -
Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditio...Source : www.lemag-juridique.com