Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Historique

• Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail ave...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• RGPD : la Cour de justice de l’UE précise les conditions d’imposition des amendes
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu mardi 5 décembre un arrêt qui devrait faciliter l’imposition d’amendes en cas d’infraction au règleme...
  Source : www.euractiv.fr
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• Prescription de l’action récursoire du constructeur
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le futur de l’intelligence artificielle en France : entre Open source et modèle souverain
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit des NTIC
  Une IA construite grâce à des données en libre accès, pour que chacun d’entre nous puisse profiter d’un système personnel tenant compte de ses besoins partic...
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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