Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le :
12/07/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation le 29 juin dernier... Lire la suite
Historique
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Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) deux prêts immobiliers respectivement remboursables en cent quatre-vingts et deux cent quara...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nul...Source : www.lemag-juridique.com -
Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet
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La publication d'une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiques techniques et les informations sur l'invention qu'elle contient, ne rend pas...Source : www.efl.fr -
La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernie...Source : www.efl.fr -
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, q...Source : www.lemag-juridique.com
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Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui...Source : www.lemag-juridique.com