Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis

Historique

• La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effect...
  Source : www.aurep.com
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• Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  
  Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale, en clarifiant les exigences en matière de prescriptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• IA dans les services publics : le Défenseur des droits veut plus de contrôle humain
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit des NTIC
  
  Les autorités doivent préciser le cadre de l’« intervention humaine » d’un fonctionnaire lorsqu’une décision des services publics est prise avec l’appui de s...
  Source : www.weka.fr
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• Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Télétravail : un retour en arrière est-il possible ?
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Depuis plusieurs mois, de plus en plus d'entreprises annoncent revenir sur le télétravail de leurs salariés. Mais dans quelle mesure est-ce possible ?
  Source : www.legisocial.fr
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