Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application
Publié le :
08/06/2023
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Source : efl.businesscomm.frL’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de taxation de l'article 238 du CGI. À savoir une imposition au taux de 10 % puisse s'appliquer, sous réserve du respect des autres conditions prévues. Lire la suite
Historique
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Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire : opération autorisée ou non ?
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
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L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels
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