Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Historique

• Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conju...
  Source : www.efl.fr
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• Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Toutefois, il arrive que des litiges surviennent et qu’un hér...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Compte joint : fonctionnement et clôture - La finance pour tous
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Si le compte joint facilite la gestion des dépenses communes, celle-ci peut se compliquer en cas de mésentente entre les membres du couple. Il peut alors êtr...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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• Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  
  Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force méc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Référencement sur internet et annonce comportant un mot-clé enregistré en tant que marque
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  Un litige est né de l’utilisation par une société d’un mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur internet, la problématique portant sur le fait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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