Publication au JOUE du règlement sur l’intelligence artificielle
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
Source : www.actu-juridique.frAprès une proposition de règlement présentée en 2021 par la Commission européenne, un accord du Parlement européen et du Conseil le 8 décembre 2023, et une adoption officielle par le Conseil le 21 mai 2024, la première législation au monde sur l’intelligence artificielle (IA) a été publiée au JOUE du 12 juillet 2024 (consulter la procédure complète)... Lire la suite
Historique
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Publication au JOUE du règlement sur l’intelligence artificielle
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit des NTIC
Après une proposition de règlement présentée en 2021 par la Commission européenne, un accord du Parlement européen et du Conseil le 8 décembre 2023, et une a...Source : www.actu-juridique.fr
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PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d...Source : www.lemag-juridique.com -
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est poss...Source : www.lemag-juridique.com -
JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum de...Source : efl.businesscomm.fr -
Cession du fonds de commerce comprenant une marque : l’absence d’inscription dans le délai imparti rend inopposable la sûreté portant sur le fonds incluant la marque
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
La marque est un bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle doit nécessairement être publiée avant...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêts bancaires -Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit bancaire
Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? À compter du 1er juil...Source : www.service-public.fr