Projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Historique

• Publication d’un règlement européen créant un label pour les obligations vertes
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit bancaire / Epargne et placements
  
  Un règlement UE crée un label « obligation verte européenne » qui désignera les obligations destinées au financement d’activités durables, dont il précise le...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Vol de matériels et détournement de services dans le cadre scolaire : comment gérer les violations de données ?
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Régulièrement, la CNIL communique sur des violations de données typiques inspirées d’incidents réels qui lui sont notifiés. Cette publication a pour objectif...
  Source : www.cnil.fr
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• Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  
  Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il a notamment pour mission d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit des NTIC
  
  Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… V...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situa...
  Source : www.lejdd.fr
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• Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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