Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?
Publié le :
17/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, conditionne l’AMP à l’existence d’un projet parental porté par un couple ou une femme seule. Toutefois, le décès de l’un des membres du couple met fin à ce projet, empêchant ainsi l’implantation des embryons conservés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Violences sexuelles faites aux enfants : la Ciivise veut inscrire son action dans le droit commun
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La commission sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants vient de rendre un nouveau rapport à la ministre du Travail, de la Santé, des Solid...Source : www.weka.fr -
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Un regroupement d’organisations représentatives du monde de l’édition reproche à la maison mère de Facebook et Instagram d’utiliser des contenus pour entraîn...Source : www.blogdumoderateur.com -
IA : Les tentatives de fraude par « deepfakes » ont augmenté de 2137 % au cours des trois dernières années
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit des NTIC
Les entreprises du secteur financier sont confrontées à une hausse significative des tentatives de fraude par deepfake, qui ont augmenté de 2137 % au cours d...Source : www.les-infostrateges.com -
Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
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La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, da...Source : www.lemag-juridique.com -
Allègement des démarches d’autorisation pour les activités de soins et équipements lourds
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