Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le :
13/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La détermination du point de départ de ce délai peut s’avérer complexe... Lire la suite
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Intelligence artificielle : le cadre juridique européen de l'IA | vie-publique.fr
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit des NTICAvec le déploiement de ChatGPT en 2022 et, plus récemment, de Gemini, l'Union européenne (UE) souhaite mettre en place un règlement sur l'intelligence artifi...Source : www.vie-publique.fr
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Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
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Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPDLa CNIL mène des investigations sur la violation de données ayant affecté les opérateurs Viamedis et Almerys, deux opérateurs assurant la gestion du tiers pa...Source : www.cnil.fr
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Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailUn salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps part...Source : www.actu-juridique.fr