Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine

Historique

• Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de dé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égar...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  En 2023, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé à 1262 inscriptions , dont 276 au cours du dernier trimestre (cf. annexe), sur s...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévalo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur l’agrément dans les SARL
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Usage abusif des données personnelles : quand la CJUE joue avec la peur
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  L’année 2024 commence par un coup de gueule concernant un arrêt rendu par la CJUE le 14 décembre 2023 dont nul ne mesure encore la portée. La simple « craint...
  Source : www.alliancy.fr
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