Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration

Historique

• Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Dans le cadre d’un marché de substitution, l’acheteur n’est pas tenu de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité de prestation...
  Source : www.weka.fr
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• Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• « DSA » : les très grandes plateformes en ligne sont désignées
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit des NTIC
  
  La Commission européenne a désigné le 25 avril 2023 une première série de 17 très grandes plateformes en ligne et 2 très grands moteurs de recherche en ligne...
  Source : www.efl.fr
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• Données personnelles : le régulateur irlandais inflige une amende record de 1,2 milliard d'euros à Meta
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Lundi 22 mai, le régulateur irlandais des données personnelles a condamné l’entreprise américaine à une amende de 1,2 milliard d’euros. En cause : des transf...
  Source : www.touteleurope.eu
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• De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise très prisée pour sa souplesse et sa simplicité. Cependant, le président de...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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